Actes de lyse adipocytaire à visée esthétique, 17 juin 2011.
Le juge des référés du Conseil d’État suspend provisoirement l’exécution du décret du 11 avril 2011 relatif à l’interdiction de la pratique d’actes de lyse adipocytaire à visée esthétique.
Le juge des référés a considéré, au vu des éléments qui lui ont été soumis dans le bref délai de l’instruction en référé, que la question de savoir si la condition posée par l’article L. 1151-3 était effectivement satisfaite était de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité du décret. Le juge des référés a aussi estimé que la condition d’urgence, requise en référé, était remplie, eu égard aux conséquences immédiates de la mesure pour les médecins et les entreprises concernés, qui se voient priver de la possibilité de continuer de se livrer à des activités qu’ils pratiquaient antérieurement.